Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025L02271

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 NOVEMBRE 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00651 SAS DELAVAL N° RG: 2025L02271 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [V] [Z], administrateur judiciaire de la SAS DELAVAL, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS DELAVAL [Adresse 2] RCS NANTERRE : 672038809 2002 B 1380 Représentant légal : M. [U] [A] [Adresse 3], Et Mme [P] [X] [Adresse 4] Comparants et représentés par Me Nicolas NEF NA […] CIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DELAVAL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [V] [Z], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire dans le cadre d'un plan de cession ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité est cédée et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DELAVAL : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS DELAVAL [Adresse 2] RCS NANTERRE : 672038809 2002 B 1380 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Isabel VIGIER, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [I] [W] mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [N] [C] de la SELARL GILLET-SEURAT [C] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justi