Tribunal de commerce de Créteil, 2 septembre 2025, n° 2025F00235

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 La société SKYCOP demande la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004. Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions des articles 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de […] préjudice. Or, la société SKYCOP n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004. En conséquence, le Tribunal dira la société SKYCOP mal fondée en sa demande de dommagesintérêts pour résistance abusive et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société SKYCOP ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société TUNISAIR à lui payer une somme de 400,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera société SKYCOP du surplus de sa demande. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort : Condamne la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société SKYCOP la somme de 250,00 euros au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, Déboute la société SKYCOP de sa demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004, Déboute la société SKYCOP de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, Condamne la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société SKYCOP la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboute cette dernière du surplus de sa demande, Condamne la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L'AIR aux