Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2025, n° 2025L02643

Juridiction: Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation: MERCREDI
Date: 3 septembre 2025
Numéro: 2025L02643

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte de ce qui précède que la société la société SANTOSHA [Z] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 10 décembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.