Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2026, n° 2025055695
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-14
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025055695
Extrait : motifs et dispositif
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025055695 ENTRE : [X], dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Nathalie Leroy, avocat (D815) ET : SAS GROUPE ESRA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 328768486 Partie défenderesse : assistée de Me Michaël Amado, avocat (E448) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS - Maître Virginie Trehet, avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE : A la requête de la [X], une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 09 mai 2025 par le Président du tribunal de commerce de Céans, enjoignant à la SAS GROUPE ESRA, de régler 120.163,46 euros de cotisation, 15.870,86 euros de majorations de retard, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros. La SAS GROUPE ESRA y fait opposition le 04 juin 2025. L'affaire est renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Paris conformément à l'ordonnance du 9 mai 2025. A l'audience du 22 janvier 2026, la [X] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS GROUPE ESRA ne s'y oppose. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, gr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.