Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2026030341

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
18 juin 2026
Numéro
2026030341

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 77 673,18 euros, dont 29 992,12 euros de parts ouvrières correspondant à des co […] Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [Q] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P] -Parquet R.G. : 2026030341 P.C. : P202602469 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique JCTP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'entreprise ne répond pas aux contraintes et la signification de janvier 2026 est restée sans effet. * la société fait l'objet d'une radiation d'office ordonnée par le juge commis à la surveillance du RCS en date du 21 août 2025 (mention sur l'extrait K bis du 21/08/2025) Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique JCTP [Adresse 2] Activité : Terrassement, démolition - location de Bens achat et vente de véhicules lourds et légers ventes de pièces poids lourds et poids léger. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 933 674 103 Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 06/08/2025, la date de cessation des paiements corresp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.