Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 décembre 2025, n° 2025003009

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 02/12/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 27/05/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SAS MODULSTAFF [Adresse 1] RCS B 900 126 764 (2021B00790). et a nommé : Juge-commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Liquidateur Judiciaire : Maître [U] [Y] [Adresse 2] Par décision en date du 27/05/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal relevant que des éléments d'actifs sont à réaliser et qu'un recouvrement sur Monsieur [Z] [F] est en cours, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ; MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS MODULSTAFF [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 900 126 764 et exerçant comme activité : La société a pour objet, directement ou indirectement, en France comme à l'étranger : - Activité de mise en oeuvre du bâtiment, tout corps d'état par la société elle-même ou par des entreprises de sous-traitance, toutes opératio