Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025008093

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève à 70 858 euros ; aucun compte annuel ne semble avoir été déposé ; le mandataire judiciaire n'a jamais rencontré le dirigeant, les convocations adressées en lettre recommandée étant revenues revêtues de la mention "destinataire inconnu" et le commissaire de justice chargé d'établir l'inventaire a dressé un procès verbal de carence. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL DAZABAT en procédure de liquidation judiciaire, en l'absence de coopération du principal intéressé et vu la disparition manifeste de l'entreprise. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL DAZABAT en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL DAZABAT [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 879 030 500 ; MAINTIENT Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [R] [F] prise en l