Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025008092

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré, non vérifié, s'élève provisoirement à la somme de 188.439 €, que le mandataire judiciaire, lequel n'a jamais été en mesure de rencontrer le dirigeant social, n'est en possession d'aucun élément comptable, ni d'information quant à la situation réelle d'un effectif salarié, que les convocations adressées tant au siège social, qu'au domicile personnel du dirigeant reviennent revêtues de la mention "destinataire inconnu à cette adresse" et qu'au […] conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS VADEO FRANCE en procédure de liquidation judiciaire. Que M. [A] [S], président de la SAS VADEO FRANCE, comparant en personne, déclare qu'il a compensé le paiement des loyers qui n'étaient pas honorés en cédant des biens au bailleur, d'où le transfert du siège social à son domicile personnel, que les cotisations salariales n'ont pu être payées et que la société ne dispose plus d'effectif salarié. Que le juge-commissaire ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au vu de l'importance du passif et du manque d'intérêt du dirigeant à l'égard de sa société. Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, eu égard à l'importance du passif social, au défaut de comptabilité et à l'absence de collaboration du dirigeant social avec les organes de la procédure. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS VADEO FRANCE en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS VADEO FRANCE [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 900 895 970 ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [T] [M] [Adresse 2] en qua