Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025003393

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025003393

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif s'élève provisoirement à 89 355 euros ; que les derniers résultats communiqués au mandataire judiciaire sont déficitaires et ne correspondent pas aux prévisions ; que la société n'a dégagé aucune capacité de remboursement ; que le contrat couvrant la responsabilité civile et le local a été résilié le 31 décembre 2025 ; qu'en conséquence, il n'existe aucune possibilité de redressement. Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL PLAISIRS GOURMANDS en procédure de liquidation judiciaire. Que la dirigeante confirme les termes de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL PLAISIRS GOURMANDS en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL PLAISIRS GOURMANDS [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 511 394 942 ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [I] [H], [Adresse 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.