Tribunal des activités économiques de Nancy, 10 mars 2026, n° 2026001558

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
Date
10 mars 2026
Numéro
2026001558

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SARL madE IN Bakery se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 2 salariés et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 157 079,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements, qui correspond à une facture du comptable, peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/11/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public tenu informé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL madE IN Bakery sise [Adresse 1], exerçant comme activité Boulangerie viennoiserie pâtisserie traiteur organisation d'ateliers dans ces mêmes domaines formation et conseil en portage Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 894 491 869 ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.