Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 septembre 2025, n° 2025003556
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025003556
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS: Il ressort des débats, que le passif déclaré s'élève provisoirement à 417 340 euros, que le dirigeant a été défaillant, tant à l'audience appelée à statuer sur l'ouverture d'une procédure, qu'aux convocations du mandataire judiciaire, que le commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire des actifs de la société a établi un procès-verbal de carence, n'étant pas parvenu à entrer en contact avec le dirigeant et ayant constaté que la société était inconnue à l'adresse du siège social. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Renov Home (SAS) en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Renov Home (SAS) en procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Renov Home (SAS) [Adresse 1] Immatriculé(e) sous le numéro 828425959 ; MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [U] [H] prise en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.