Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025004163

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation: Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date: 4 novembre 2025
Numéro: 2025004163

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable. En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions ; VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ; MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 29/07/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 29/01/2026 de : SARL R.N.S.L. Tirage, portage, raccordement de câbles ; installation de câbles électriques, de câbles de télécommunications et autres câbles ; construction de réseaux et enfouissement de réseaux aériens [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 530 680 172 ; FIXE la comparution des parties au 13/01/2026 à 14:30 par deva

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.