Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025007891

2025/441 2025007891 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 16 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF de Lorraine, [Adresse 1] prise en la personne de Me Jordan POULET, avocat, d'une part. ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SARL CONSEILS HABITAT RENOVATION LORRAIN [Adresse 2] RCS B 918 847 161 prise en la personne de son représentant légal, M. [L] [V], gérant, Ne comparait pas, bien que réguliè […] llies par le tribunal, que la SARL CONSEILS HABITAT RENOVATION LORRAIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que ladite SARL demeure redevable à l'égard de l'URSSAF d'une somme de 41.593 € au titre de cotisations sociales impayées, que les tentatives d'exécution et de recouvrement sont demeurées vaines, que le commissaire de justice chargé de signifier la citation à comparaître en Chambre du Conseil a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 16/06/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL CONSEILS HABITAT RENOVATION LORRAIN [Adresse 2] exerçant comme activité: Prestation de services liés à la réalisation de bilan énergétique d'habitation, maîtrise d'œuvre, conseil dans le domaine de la rénovation, de l'amélioration et plus généralement dans les domaines de l'habitat. immatriculée sous le numéro 918 847 161 ; FIXE pr