Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 janvier 2026, n° 2025008947

2026/29 2025008947 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 20 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE uniquement sur le patrimoine professionnel ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF de Lorraine, Centre de Gestion de Lorrraine (PAM - Praticiens et Auxiliaires Médicaux) [Adresse 1], représentée par Me Jordan PERROT, avocat, d'une part, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [G] [W] née [R] [Adresse 2], infirmière remplaçante, inscr […] assif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que l'URSSAF de Lorraine détient sur Mme [G] [W] née [R] une créance privilégiée de 60.938 € au titre de cotisations sociales impayées depuis 2017, qu'elle a cessé son activité libérale pour reprendre une activité salariée et souhaite apurer ses dettes. Le tribunal relève également qu'il ne dispose d'aucun élément pour caractériser un état de surendettement de Mme [G] [W] née [R]. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 20/07/2026. Le tribunal précise que la procédure de redressement devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel de Mme [G] [W] née [R] en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ; RELEVANT que l'état de surendettement ne peut être caractérisé, [I] une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel , conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'égard de : Mme [G] [W] née [R] [Adresse 2] exerçant comme activité : infirmière remplaçante et immatriculée au RNE sous le n° 751 722 729 ; FIXE provisoirement au 20/07/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.