Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025080620
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025080620
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ACTIVCORNER emploie 3 salariés. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 577 000,00 euros. le passif s'élève à 538 550,90 euros dont 460 943,91 euros exigibles. l'actif s'élève à 6 386,00 euros dont 1000,00 euros disponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : un manque de clientèle, un manque de soutien financier, un passif trop important. plus de licence du logiciel; investisseur défaillant. Mme [B] [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS ACTIVCORNER [Adresse 1] Activité : L'exploitation par le biais de services technologiques, d'un service de sport et bien-être pour les entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 540027059 Etablissement - [Adresse 3] Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.