Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025007308

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
21 janvier 2026
Numéro
2025007308

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 30/07/2025 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL D4 Multiservices, avec audience du réexamen de la clôture fixée au 21/01/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Monsieur [K] [G], représentant légal de la SARL D4 Multiservices, ne comparait pas à l'audience mais par mail reçu au greffe le 20 janvier 2026 a informé le Tribunal de son absence. Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 20/01/2027 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL D4 Multiservices [Adresse 1] Activité : Prestation de services pour les campings, pose de terrasses, menuiserie RCS B 810565358 (2015B00398) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simpl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.