Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2025, n° 2025011053

Attendu que Madame [E] [T] [Z] a exposé à l'audience sa demande et produit à son appui une situation de trésorerie de moins d'un mois, l'état de son actif disponible et de son passif exigible avec sa déclaration de cessation des paiements, son extrait d'inscription au Registre National des Entreprises, la liste de ses créanciers professionnels et personnels, l'état de ses actifs professionnels et personnels qui se réduisent à néant, tout en déclarant qu'elle ne faisait l'objet d'aucune procédure collective en cours, qu'elle n'avait employé aucun salarié au cours des six derniers mois, que son patrimoine était inférieur à 15.000 euros, qu'elle n'était partie à aucun litige prud'homal ni à aucun contentieux en cours, et qu'elle n'avait fait l'objet, dans les 18 mois qui précèdent sa demande, d'aucune procédure de mandat ad hoc ou de conciliation. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et qu'il soit sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire présentée. Attendu qu'il ressort ainsi des informations recueillies et des pièces produites qu'il peut être fait droit au regard des dispositions des articles L 645-1 et suivants, R 640-1-1, R 645-1 et suivants du code de commerce, à la demande d'ouverture de procédure de rétablissement professionnel de Madame [E] [T] [Z] et qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer sur sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L 645-1 et suivants, R 640-1-1, R 645-1 et suivants du code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions des articles L 645-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Madame [E] [T] [Z], entrepreneur individuel, inscrite au Registre du commerce et des so