Conseil de prud'hommes de Montmorency, 16 octobre 2026, n° 2026-00120904

MOTIFS DE LA DÉCISION La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Aux termes de l'article R.1455-5 du Code du Travail, la formation de référé ne peut agir que dans les cas d'urgence, pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Attendu que la formation de référé est le juge de l'évidence ; *réaffilier Monsieur [Y] à la mutuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l […] €. *Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC. En application de l'article 515 du CPC, le conseil donne droit au demandeur. *Condamner la Société [1] aux entiers et dépends. Le conseil donne droit au demandeur. PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS : La Formation de Référé, statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; ORDONNE à la société [1] de procéder à la ré affiliation de Monsieur [H] [Y] à la mutuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; CONDAMNE la Société [1] à payer à Monsieur [H] [Y] les sommes suivantes: 5033,48 euros au titre du rappel de salaires pour la période de mai à juillet 2026, ♦ 503 euros au titre de congés payés afférents, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions des articles R1454-28 du code du travail et 514 du code de procédure civile ; COMDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Khedidja SEGHIR. Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [H] [Y], le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.