Conseil de prud'hommes de Montmorency, 16 octobre 2026, n° 2026-00135222

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence de la formation de référé: Aux termes de l'article L625-5 du code du commerce, « Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SCP [4] [M] [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce du 28 mars 2025. La survenance de cette liquidation judiciaire fait obstacle à l'exerc […] i sur les autre demandes des parties. La SCP [4] [M] [5] et les AGS seront déboutées du surplus de leurs demandes. La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire par application des articles R 1454-28 du code du travail et 514 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge des parties PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS : La Formation de Référé, statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; SE DECLARE incompétente pour connaître de la demande en raison de la liquidation judiciaire du 28 mars 2025 et en application de l'article L 625-5 du code de commerce ; INVITE le demandeur à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes ; DEBOUTE la SCP [4] [M] [5] et les AGS du surplus de leurs demandes ; RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions des articles R1454-28 du code du travail et 514 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de parties ; Le greffier Khedidja SEGHIR Le président PASCAL DECKER DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Khedidja SEGHIR. Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [V] [S] née [L], le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Date de réception de la partie intervenante : - AGS CGEA, le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à ,