Conseil de prud'hommes de Caen, 16 octobre 2026, n° 2025-00070960

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR À SON OBLIGATION DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ Attendu que l'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ». Attendu que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en son arrêt en date du 11 juin 2025 ( Cass Soc , n° 24-13.083) dit que « L'employeur doit s'assurer de l'effectivité des mesu […] au règlement envers Madame [Y] [K] des sommes correspondantes aux condamnations prononcées ci dessus. A défaut, s'agissant de sommes relatives au paiement des salaires : ORDONNE à l'AGS CGEA de [Localité 6] de verser directement à Madame [Y] [K] les sommes ci- dessus, dans la limite des plafonds prévus par l'article L.3253-1 du Code du travail. FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [2] administrée par Maître [H] [S], es qualité de mandataire liquidateur , la créance de Madame [Y] [K] pour la somme à caractère indemnitaire suivante : - 2.000 € ( Deux mille Euros ) nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant du retard dans le versement des salaires et de la remise du solde de tout compte. CONDAMNE en tant que besoin Maître [H] [S], es qualité de mandataire liquidateur de la société [2], à procéder au règlement envers Madame [Y] [K] de la somme correspondante à la condamnation prononcée ci dessus. REQUALIFIE la rupture du contrat de travail de Madame [Y] [K] en un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse. DISPOSITIF : EN CONSÉQUENCE : FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [2] administrée par Maître [H] [S], es qualité de mandataire liquidateur, la créance de Madame [Y] [K] pour les sommes à caractère salarial et indemnitaire suivantes, au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail : - 5.753,97 € (Cinq mille sept cent cinquante trois Euros et quatre vingt dix sept centimes ) nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant de la non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). - 3.835,98 € (Trois mille huit cent trente cinq Euros et quatre vingt dix huit centimes ) bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 383,60