Conseil de prud'hommes de Caen, 16 octobre 2026, n° 2024-00048405

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ Attendu que l'article L.4121-1 du Code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1. 2° Des actions d'information et de formation. 3° La mise en place d'une organisation et de […] ». En l'espèce : La demande d'exécution provisoire est compatible, et surtout légitime, avec la teneur du présent litige. En conséquence : Le Conseil de Prud'hommes en son Bureau de Jugement ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sur l'ensemble de ses dispositions, sur le fondement des textes susvisés. PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de Caen - section Commerce - en son Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; REÇOIT Monsieur [O] [A] en sa requête. Vu le jugement de sursis à statuer rendu entre les mêmes parties dans la présente instance prud'homale en date du 25 novembre 2024 ; Vu le jugement rendu entre les mêmes parties par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen en date du 30 janvier 2026 ; CONSTATE QUE la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard Monsieur [O] [A]. CONSTATE QUE l'inaptitude de Monsieur [O] [A] à son poste de travail est la conséquence du comportement fautif de la société [1]. DISPOSITIF : EN CONSÉQUENCE : REQUALIFIE le licenciement de Monsieur [O] [A], notifié pour inaptitude professionnelle par la société [1], en date du 11 mai 2023, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [O] [A] la somme de : - 17.923,41 € ( Dix sept mille neuf cent vingt trois Euros quarante et un centimes ) nets à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ( montant correspondant à 9 mois de salaire ). CONDAMNE la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [O] [A] la somme de : - 1.300 €