Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2020, n° 19/04983

Motifs': Concernant l'appel principal de la société Bnp Paribas Lease Group, il résulte de la déclaration d'appel de la société Bnp Paribas Lease Group qu'elle n'a dirigé son recours que contre la Selarl [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Henri Cheval, ainsi que contre cette dernière. Aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre de la Selarl De Saint-Rapt et [W], il s'ensuit que le jugement déféré est devenu définitif concernant l'administrateur judiciaire. […] le châssis 98677, sous réserve d'un état conforme et d'une absence de dégradation depuis le jugement d'ouverture. Ce document est édité par le Centre d'étude de développement de formation et de gestion du machinisme agricole, dont il est justifié qu'il a autorité en matière d'évaluation des matériels agricoles d'occasion, étant composé de représentants de constructeurs de matériel et de négociants de matériels neufs et d'occasion. L'appelante justifie ainsi de la valeur résiduelle des tracteurs en cause, et du fait que sa créance est supérieure à la valeur des deux tracteurs à restituer, de sorte qu'aucun remboursement des acomptes ne peut être ordonné, ainsi que retenu par le juge-commissaire dans son ordonnance du 12 décembre 2018. L'appel incident de la Selarl [F] sera ainsi rejeté. Cette intimée sera condamnée ès-qualités au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, par application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que la déclaration d'appel n'a pas été dirigée à l'encontre de la société De Saint-Rapt et [W], que le jugement déféré est ainsi définitif à l'endroit de cet administrateur judiciaire et rejette en conséquence les demandes formées par la société Bnp Paribas Lease Group à l'encontre de cette société'; Vu l'article L622-6 du code de commerce'; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a c