Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2020, n° 17/04387

MOTIFS de la DECISION : 1 - L'article 1147 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable en l'espèce, prévoit que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de cette obligation ou du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que cette inexécution provient d'une cause étrangère, qui ne peut lui être imputée. La mission de l'expert-comptable s'apprécie eu égard au contrat signé avec le client ; la lettre de mission fixan […] es - impôts, sur la base duquel la société ACF reproche un manquement à son devoir de conseil au cabinet AFE, a été publié le 12 septembre 2012, soit après l'expiration de la mission confiée, l'exonération de TVA concernée est prévue par l'article 261 C du code général des impôts, issu de la transposition d'une directive 77/388/CEE du conseil de l'Europe du 17 mai 1977, par une loi n°78-1240 du 29 décembre 1978. Toutefois, le cabinet AFE n'effectuait pas les déclarations de chiffre d'affaires au titre de la TVA et sa mission de vérification et de présentation des comptes ne peut comporter l'appréciation de la pertinence ou de l'opportunité du régime fiscal applicable aux prestations réalisées par l'entreprise ; aucun manquement à son obligation d'information et de conseil n'est donc rapporté. Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé dans toutes ses dispositions. 2 - Succombant sur son appel, la société ACF sera condamnée aux dépens et, au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros, sa demande sur ce fondement étant rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 26 juin 2017, Condamne la SARL ACF à payer à la SARL Audit Finance Expert la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la SARL ACF fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ACF aux dépens d'appel. le greffier le président ACB