Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2020, n° 16/13621

SUR CE ; Attendu qu'il est établi que par jugement du 7 janvier 2008 le juge de l'exécution du TGI de Nice a condamné la SCI CASTEL GINESTRIERE à payer aux époux [D] la somme en principal de 307 694, 17 euros résultant d'un solde d'honoraires dus à M. [O] [D] architecte par la SCI TROIS ROSES dont M. [T] détenait 95 % des parts et porteur de parts de la SCI CASTEL GINESTRIERE, que cette décision a été confirmée par arrêt devenu définitif de la présente cour du 5 juillet 2012 saisie sur renvoi de […] vier 2008 et a rejeté la demande de sursis à statuer, que la décision sera confirmée de ce chef; Attendu que la SCI CASTEL GINESTRIERE conteste également le calcul des intérêts, que le décompte produit ( pièce 18) tient compte des intérêts sur le montant de 213 427,76 euros, la créance s'élevant au montant de 322 427,76 euros au 17 février 2014, les intérêts s'étant interrompus à compter du 17 février 2014 date de l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI CASTEL GINESTRIERE en application de l'article L 622-28 du code de commerce; Attendu que l' exercice d' une action en justice ne dégénère en abus que s' il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s' il s' agit d' une erreur grave équipollente au dol ce que les consorts [D] n'ont pas établi, que l'appel reste un droit, qu'il convient de débouter les consorts [D] de leur demande en condamnation de la SCI CASTEL GINESTRIERE en dommages et intérêts pour procédure abusive; Attendu que l'équité impose de condamner la SCI CASTEL GINESTRIERE à payer aux consorts [D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt de défaut, Déclare le recours en révision à l'encontre de la décision du JEX du 7 janvier 2008 et de l'arrêt de 5 juillet 2012 recevable, Le déclare sans objet; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions, DEBOUTE les parties de leurs plus amples prétentions, Condamne la SCI CASTEL GINESTRIERE à payer aux consorts [D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC; La condamne aux dépens qui seront des frais privilégiés de la procédure collective. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE