Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2021, n° 18/12762

Motifs A titre liminaire, sur la demande de nullité du constat dressé par l'huissier de justice le 17 juin 2014 dans l'appartement de M. [Z], il doit être relevé que l'huissier a diligenté ses opérations qui l'ont conduit à pénétrer chez un tiers sans être en possession de la preuve de ce que ce tiers, lui même, acceptait qu'un constat de l'état des lieux du bien lui appartenant soit établi en son absence; que l'huissier s'est, en effet, contenté de ce chef de consigner les seules déclarations d […] leur, le caractère 'détrempé' du mur du fond du rez de chaussée, les phénomènes de ruissellements le long des murs et les attaques de la structure avec des poutres fortement oxydées, il rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. La résolution de la vente, et non la nullité comme improprement demandée par M [E], sera donc prononcée avec les conséquences de droit en termes de restitution du bien et du prix ainsi que de ses accessoires. En revanche, la bonne foi se présumant et aucun élément ne venant démontrer que le vendeur connaissait le vice même s'il connaissait, lui aussi, l'absence de vide sanitaire, il ne pourra donc pas être considéré comme de mauvaise foi et la demande de dommages et intérêts de M [E] sera rejetée. Le jugement sera donc infirmé. Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile . La succombance de M [Z] sur la garantie des vices cachés et la résolution de la vente prive de fondement ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement et statuant à nouveau : Déclare nul le constat d'huissier dressé le 17 juin 2014, Dit que l'appartement vendu aux termes de l'acte du 25 avril 2014 par M. [Z] à M [E] est affecté d'un vice caché et qu' il n'y a pas au contrat de clause d'excusion de la garantie des vices cachés du vendeur applicable, En conséquence, prononce la résolution de la vente du 25 avril 2014 relative au lot 1, appartement duplex de type deux, occupant le rez de chaussée et l'étage 1 avec les 378/1000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9],