Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2020, n° 17/04966

MOTIFS L'article 4 du chapitre 4 de l'annexe 1 des accords contractuels du 29 avril 1997 stipule : ' En cas de cessation de fonctions, l'agent général doit présenter un successeur à Abeille assurances. Dans ce cas, il traite de gré a gré avec lui, sous réserve que la reprise du portefeuille se fasse sans discontinuité. Le candidat est soumis à l'agrément d'Abeille assurances, la convention de cession doit lui étre communiquée.. À défaut de cession de gré a gré, l'agent général ou ses ayants droi […] faut déduire de l'indemnité de fin de gestion les sommes payées par la première aux créanciers du second, soit : - 118 326,79 euros entre les mains de BNP Paribas au titre d'une cession de créance, - 7 656 euros à la trésorerie de Saint-Renan en execution d'un avis a tiers detenteur, - 5865,80 euros en exécution d'une saisie attribution de l'Urssaf, soit au total la somme de 131 848,59 euros. Il s'en suit que le solde sur indemnité de fin de mandat a été exactement fixé par le tribunal à la somme de 92 424,91 euros, et qu'après compensation avec le solde débiteur de fin de gestion de 93 939,24 euros, M.[V] doit à la société Aviva la somme de 1514,33 euros au paiement de laquelle il sera condamné en confirmant le jugement. Les dispositions du jugement relatives à la charge des dépens et à la somme attribuée en application de l'article 700 du code de procédure civile étaient justifiées et seront maintenues. L'appelant qui n'obtient pas gain de cause sera tenu aux dépens de son recours et en indemnisation des frais irrépétibles d'appel il devra payer à l'intimée la somme de 3 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré ; Condamne M. [H] [V] à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en appel; Condamne M. [H] [V] aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente,