Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2022, n° 21/00662
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 14 juin 2022
- Numéro
- 21/00662
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : - sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : La présente instance ayant été engagée par M. [F] le 2 septembre 2019 et l'avis avant clôture de la présente procédure ayant été adressé aux parties le 28 octobre 2021, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture prise le 10 mars 2022 , présentée dans les conclusions de procédure du 24 mars 2022, ressort comme particulièrement injustifiée et dilatoire. M. [F] a en effet disposé de plus de trois ans et dem […] diate. Quant aux 'agressions' dont M. [F] s'est déclaré victime de la part de Mme [U], ces dernières n'ont manifestement pas présenté le caractère de gravité qu'invoque l'intimé, deux d'entre elles n'ayant pas fait l'objet d'un rapport écrit à l'employeur et la dernière ayant été simplement signalée à titre d'incident, sans dépôt de plainte, constatations médicales ou demande à l'employeur de changement d'intervenant. Les manquements de la Sarl Senior Comtois Service à son obligation de sécurité ne sont en conséquence pas démontrés. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé de ce chef. - sur les autres demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Partie perdante en ce qu'elle reste débitrice de son ex-salarié, la Sarl Seniors Comtois Service sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Sarl Seniors Comtois Service sera condamnée à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré : Déboute M. [J] [F] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture Infirme le jugement du 14 avril 2021 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 15 octobre 2019, a condamné la Sarl Seniors Comtois Service à payer la somme de 8 712,24 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et a statué sur les frais irrépétibles et les dépens Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Déboute M. [J] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 19 février 2019 Déboute M. [J] [F] de sa de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.