Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2022, n° 21/00797

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION : Selon contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2015, la Sarl JPL Déménagement a embauché M. [C] [W] en qualité d'aide déménageur. Le 10 février 2016, M. [C] [W] a fait l'objet d'un avertissement pour falsification des heures de travail. L'employeur lui a également notifié un nouvel avertissement le 4 mai 2016 pour non-respect des consignes de sécurité et un troisième avertissement le 13 juin 2018 en raison d'un comportement violent à l'égard d'une cliente et d' […] ts prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, en application de l'article L 8223-1 du code du travail. En l'espèce, si certaines heures n'ont effectivement pas été rémunérées pour les années 2017 et 2018, aucun élément ne permet cependant de retenir que la Sarl JPL Déménagement, qui tenait un décompte contradictoire des heures travaillées par semaine, aurait intentionnellement souhaité dissimuler l'accomplissement d'heures supplémentaires. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef. - sur les autres demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La Sarl JPL Déménagement sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Sarl JPL Déménagement sera également condamnée à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré : Se déclare saisie de l'appel incident portant sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les heures supplémentaires - Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Besançon en date du 8 avril 2021 sauf en ce qu'il a déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [C] [W] et a condamné la Sarl JPL Déménagement à lui payer la somme de 5 828,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : - Dit que le licenciement