Cour d'appel de Toulouse, 5 août 2020, n° 17/00441

Motifs de la décision Les deux déclarations d'appel successives du même jugement ayant été enregistrées au greffe sous un numéro différent leur jonction s'impose, conformément à l'article 367 du code de procédure civile. Sur l'action à l'encontre du syndic L'action exercée par M. H... à l'encontre de la Sas Gédim est parfaitement recevable, l'assignation ayant été délivrée à son égard non pas en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires mais en tant que syndic en vue de re […] appartement, d'un garage et d'une place de parking et locataire d'un local de 33 m² donné à bail commercial en avril 2014 par le syndicat des copropriétaires destiné à l'exercice de son activité d'infirmier ; outre que cette circonstance n'est pas de nature à le considérer comme totalement étranger à la situation qu'il dénonce, elle ne vient nullement étayer son affirmation d'une rupture, à son détriment, de l'égalité de traitement entre les membres de la copropriété. En l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice personnel et direct trouvant sa cause dans une faute commise par le syndicat des copropriétaires, M. H... doit être débouté de son action en responsabilité contractuelle engagée à son encontre. Sur les demandes annexes M. H... qui succombe supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel et doit être débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer à la Sas Gédim et au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1.200 € à chacun d'eux au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, - Ordonne la jonction des causes enregistrées au greffe sous les numéros de répertoire général RG 17/00441 et RG 17/00912. - Infirme le jugement hormis en ce qu'il a rejeté les demandes du copropriétaire à l'encontre du syndic de copropriété. Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - Déboute M. H... de ses demandes à l'égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...]. - Condamne M. H... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] et à la Sas Gedim la somme de 1.200 € à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne M. Prat aux entiers dépens de première instance et d'appel avec reco