Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2020, n° 17/06537

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en garantie formée par la CRAMA Bretagne-Pays de Loire Il est établi par l'attestation d'assurance versée aux débats que la société Zurich Insurance est l'assureur responsabilité civile et responsabilité produits de la société System S.p.a ainsi que de plusieurs sociétés du groupe, dont la société System Photonics Spa (Italie). - sur la traçabilité Il n'est pas plus produit en appel qu'en première instance la facture d'achat des tuiles par la société Eco Bio […] L'intimée n'a pas assisté et ne s'est pas fait représenter à la réunion d'expertise amiable du 7 mai 2014 à laquelle elle avait été convoquée par la Crama par courrier recommandé du 11 avril précédent et elle n'a pas contesté les conclusions de l'expert. La garantie de la société Zurich Assurance est par conséquent mobilisable et la Crama est bien fondée à solliciter sa garantie. La Crama justifie du paiement de la somme de 14 927,68 euros au titre des condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Rennes et de celle de 2 272,40 euros dans un cadre amiable, à la suite de la première réclamation de son assuré portant sur le même sinistre, ce paiement ayant donné lieu à l'établissement d'une quittance subrogatoire en date du 6 avril 2012. La société Zurich Insurance est condamnée, par voie de réformation, à payer ces sommes à la Crama Bretagne-Pays de Loire. Sur les autres demandes Partie succombante, la société Zurich Insurance est condamnée aux dépens d'appel et à payer à la Crama Bretagne-Pays de Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, RÉFORME partiellement le jugement entrepris, CONDAMNE la société Zurich Insurance à payer à la Crama Bretagne-Pays de Loire les sommes suivantes: - 14 927,68 euros au titre des condamnations prononcées par jugement du 4 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Rennes, - 2 272,40 euros au titre de la quittance du 6 avril 2012, CONFIRME les autres dispositions du jugement, Y additant, CONDAMNE la société Zurich Insurance à payer à la Crama Bretagne-Pays de Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNE la société Zurich Insurance aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément