Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2020, n° 17/06628

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la Sci La Spaf Les travaux de remise en état ayant été réalisés par le syndicat des copropriétaires, la Sci ne forme plus de demande à ce titre. Sont discutés en appel les responsabilités et le préjudice immatériel de la Sci. Sur les responsabilités La Sci La Spaf recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et celle des constructeurs sur le fondement délictuel. -1- Sur la respo […] [C] sont condamnés in solidum aux dépens de première instance, incluant les frais de référé et d'expertise judiciaire, ainsi qu'aux dépens d'appel. La société Gan Assurances, madame [L], la société Candio Lesage et monsieur [C], sont condamnés in solidum à garantir le syndicat des copropriétaires de ces condamnations. Le syndicat des copropriétaires, madame [L], la société Candio Lesage et monsieur [C] sont condamnés in solidum à payer à la Sci La Spaf la somme de 15 000 sur le fondement de l'article 700 du CPC. La société Gan Assurances, madame [L], la société Candio Lesage et Monsieur [C], sont condamnés in solidum à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations ci-dessus prononcées. La société Gan Assurances, madame [L], la société Candio Lesage et monsieur [C] sont condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Parties perdantes, la société Scob, la société Gan, madame [L], la société Candio Lesage et monsieur [C] sont déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la Sci La Spaf de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Scob et en ce qu'il a rejeté le recours en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Scob, Statuant à nouveau, CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] à [Localité 6], représenté par son syndic la société Lefeuvre, Madame [L], la société Candio Lesage et Monsieur [C], à payer à la Sci La Spaf la somme de 136 213,90 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE in solidum la société Gan Assurances, Madame [L], la société Candio Lesage et Monsie