Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2020, n° 17/07346

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Dans les motifs du jugement, le tribunal condamne la société Gueguen-Toulc'hoat à payer l'indemnité de procédure et les dépens. Dans le dispositif, il prononce une condamnation in solidum de la société Gueguen-Toulc'hoat et de la société QBE au titre des dépens et 'une condamnation in solidum de la société Gueguen-Toulc'hoat' en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal ayant indiqué auparavant qu'il prononçait une cond […] justement évalué l'indemnité destinée à réparer le préjudice moral résultant des soucis et pertes de temps inhérents aux procédures qui ont été nécessaires pour qu'ils obtiennent satisfaction à 4 000 €, le jugement étant confirmé. Sur la somme de 947,94 € Les époux [Y] ont mandaté à nouveau un expert amiable, Gwenan expertises, et sollicitent le remboursement de la facture du 3 septembre 2018 d'un montant de 947,94 €. Ce rapport n'est d'aucune utilité aux débats puisqu'il se borne à reprendre les désordres constatés par M. [D] et à constater que la maison est vide, ce qui était déjà l'objet du constat d'huissier de février 2017. La demande est rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées. Il convient d'allouer une somme de 3 000 € aux époux [Y] au titre de leurs frais irrépétibles d'appel. La société QBE qui succombe en ses prétentions est condamnée aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Guegen-Toulc'hoat. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement, DIT que les mots : 'Condamne in solidum la société Gueguen Toulc'hoat à payer à M. et Mme [Y] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile' sont remplacés par les mots : 'Condamne in solidum la société Gueguen Toulc'hoat et la société QBE Insurance Europe Limited à payer à M. et Mme [Y] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile', CONFIRME le jugement déféré ainsi rectifié en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DECLARE irrecevables les demandes au titre des intérêts au taux légal à com