Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2020, n° 18/02068

MOTIFS DE LA DÉCISION Les désordres, M. [C], expert judiciaire, a constaté sur les deux postes en béton objets du litige des désordres similaires consistant en un feuilletage suivi d'un éclatement du béton au niveau des parties débordantes de la toiture. Il a indiqué que ce désordre était évolutif, qu'il compromettait la solidité générale de l'enveloppe du transformateur et qu'il générait des risques de dommages corporels ou matériels liés à des chutes de morceaux de béton. Il a aussi relevé, au […] st rejetée. DISPOSITIF La cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire, INFIRME partiellement le jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal de commerce de Rennes, Statuant à nouveau et reprenant le dispositif pour le tout, CONDAMNE la société Solutions Béton Préfabriqués à payer à la société Tech Inter la somme de 10 353,60 euros, à titre de dommages et intérêts, DÉBOUTE la société Tech Inter de sa demande de réparation d'un préjudice d'image, DÉBOUTE la société Tech Inter de ses demandes formées à l'encontre de la société Aviva Assurances, CONDAMNE la société Solutions Béton Préfabriqué aux dépens de première instance, comprenant ceux de la procédure de référé et les honoraires de l'expert judiciaire, et aux dépens d'appel, CONDAMNE la société Solutions Béton Préfabriqué à payer à la société Tech Inter la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société Aviva Assurances de la sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière,La Présidente de chambre,