Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2020, n° 19/00529

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Ni sollicitée par la cour, ni autorisée, la note en délibéré de M.A...D... G... doit être déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile. La réponse à cette note sera elle-même déclarée irrecevable. Sur la recevabilité du recours en révision En application de l'article 596 du code de procédure civile, le délai de recours en révision est de deux mois. Il court du jour où la partie a eu connaissance de la cause de ré […] Rouges Terres de la Forêt a eu connaissance de ces faits au plus tard le 20 mars 2017 par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes dans lequel la situation est très clairement expliquée au vu des pièces communiquées et que la procédure devant la cour d'appel n'a apporté aucun fait complémentaire. Le GFA des Rouges Terres de la Forêt ne peut soutenir qu'il ne pouvait invoquer la cause de révision avant que la décision de justice ne soit passée en force de chose jugée alors que la jurisprudence qu'il invoque à ce titre concerne la décision dont la révision est demandée. Il apparaît en conséquence qu'alors que le GFA des Rouges Terres de la Forêt a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque le 20mars 2017, son recours en révision intenté par assignation du 24janvier2019 est irrecevable. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le GFA des Rouges Terres de la Forêt qui succombe supportera les dépens de la procédure et sera condamné à payer à M. D... G... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe, Déclare la note en délibéré adressée à la cour le 29 mai 2020 par M.D... G... et la note en délibéré en réponse du GFA des Rouges Terres de la Forêt du 2 juin 2020 irrecevables ; Déclare le recours en révision du GFA des Rouges Terres de la Forêt irrecevable ; Condamne le GFA des Rouges Terres de la Forêt à payer à M.A...D... G... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le GFA des Rouges Terres de la Forêt aux entiers dépens. Le greffier La présidente