Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2020, n° 17/07276

MOTIFS ET DÉCISION Monsieur [E] et Madame [K] ès qualités soutiennent que les contrats de location financière conclus avec la société Locam constituent des locations forcées dans la mesure où le consentement de Monsieur [E], atteint de troubles psychologiques au moment de leurs conclusions, a été vicié ; ils ajoutent que la société Linea qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 13 décembre 2016, a agi en tant que mandataire de la société Locam et n'a pas à ce titre à être appelée en la […] s contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 du code de commerce et l'inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; il convient dès lors de déclarer la demande en dommages-intérêts de M. [E] et Mme [K] épouse [E], irrecevable de ce chef. La cour observe d'ailleurs que la demande présentée à ce titre par l'intéressé est en tout état de cause irrecevable en ce que la société Locam, société de financement agréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, exerce une activité qui ne relève pas du code de commerce mais du code monétaire et financier, rendant inapplicables les dispositions invoquées. La dette de la société Locam est ancienne et M. [E] a déjà bénéficié de délais de paiement importants ; aucun élément justificatif de sa situation économique actuelle n'est produit au dossier et la demande à ce titre doit donc être rejetée. L'équité et la situation économique des parties ne commandent enfin l'octroi d'aucune indemnité en la matière, que ce soit en première instance ou en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 9 février 2017 par le tribunal de grande instance de Lyon sauf en ce qu'il a condamné M. [Y] [E] à payer une somme de 500 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Déclare irrecevable devant la cour d'appel de Lyon la demande en dommages-intérêts présentée par M. [E] et Mme [K] épouse [E] sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce, Rejette la demande de ces derniers tendant à obtenir des délais de paiement, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code