Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2020, n° 17/05091

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'UN DES APPELANTS, M. [U] [J] AU REGARD DE L'EXIGENCE DU PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE FISCAL: Dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation par avocat obligatoire, la recevabilité des écritures de l'appelant (comme du reste celle des conclusions de l'intimé ) est conditionné par le paiement des droits de timbre fiscal à hauteur de 225 euros. Au cas particulier l'objectivité commande de constater que l'un des appelants M […] nt querellé sera donc confirmé sur ce point. - SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE GRÂCE DE MADAME [J] : Il est incontestable au regard des justificatifs produits que Mme [V] [J] est confrontée à de sérieuses difficultés financières étant précisé qu'elle perçoit uniquement une allocation adulte handicapé de 808,46 euros par mois et est par ailleurs attributaire d'une allocation logement de 256 euros par mois versée directement à son bailleur. Ainsi au regard de ce que Mme [V] [J] est une débitrice malheureuse et de bonne foi, il convient de lui accorder 24 mois de délais de grâce ( étant entendu que la cour ne peut statuer ultra petita étant précisé que s'agissant d'une dette locative il est juridiquement possible d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 36 mois). - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LES DÉPENS : Il y a lieu de condamner in solidum M. et Mme [J] qui succombent, aux entiers dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, En la forme: - DÉCLARE irrecevables les conclusions de M. [U] [J] à raison du non paiement des droits de timbre fiscal s'agissant d'une procédure d'appel avec représentation par avocat obligatoire, Au fond: - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement querellé, Y ajoutant, - ACCORDE à Mme [V] [J] 24 mois de délais de grâce pour se libérer de sa dette locative, - DIT que Mme [V] [J] pourra s'en libérer en 24 mensualités d'un montant identique, - DIT qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité l'ensemble de la créance deviendra immédiatement exigible 15 jours après l'envoi