Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2020, n° 17/09577

MOTIFS 1) Sur la demande de résiliation fondée sur le harcèlement moral Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se […] du salarié, en l'espèce, la filature du salarié , effectuée par l'agence de détectives privés madatée par l'employeur , qui serait censée la démontrer a eu lieu en mars 2018, soit plus de deux ans après la rupture du contrat. Par conséquent, l'employeur ne pourra qu'être débouté de ce chef. 6) Autres moyens La société NMA devra délivrer sans délai une attestation pole emploi et un certificat de travail conforme au dispositif de la présente décision. La société NMA indique dans ses conclusions comptabiliser un effectif inférieur à 11 salariés, sans pour autant le démontrer. Cependant, cet élément de fait n'étant pas contesté par Monsieur [G], il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article L.1235-4 du code du travail, qui impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnité. La Société NMA qui succombe, sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles engagés par Monsieur [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau : Reçoit Monsieur [T] [G] en sa demande de résiliation judiciaire, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement, soit à la date du 4 décembre 2015, Condamne la société NMA à payer à Monsieur [T] [G] les sommes de : - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts du chef du harcèlement moral; - 50 000,00 euros à titre de dommages et int