Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2020, n° 17/06106

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel: M. [Y] soulève l'irrecevabilité de l'appel 'au motif de la nullité de la déclaration d'appel' au visa des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, faute de mentionner avec exactitude le siège social ainsi que le numéro de siret de la Sarl Hôtel [4]. Or, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile qui attribue compétence exclusive au conseiller de la mise en état, jusqu'à son dessaisissement, pour pro […] entreprise. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la Sarl Hôtel [4] d'avoir manqué à son obligation de reclassement, et le licenciement de M. [Y], en raison de son inaptitude et d'une impossiblité de reclassement est en conséquence fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [Y] pour inaptitude non fondé, et en ce qu'il a condamné la société Hôtel [4] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts outre une indemnité de préavis et les congés payés afférents. - sur les demandes accessoires Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de la Sarl Hôtel [4] les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à M. [J] [Y] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Sarl Hôtel [4] qui succombe partiellement en ses demandes sera condamnée aux dépens d'appel. Toutefois, compte-tenu de la solution apportée au litige en cause d'appel, la demande de M. [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel sera rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement: DECLARE irrecevable la demande aux fins de nullité de l'appel interjeté par la Sarl Hôtel [4], le 21 août 2017 CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a: - requalifié le poste de réceptionniste M. [J] [Y] au niveau II, échelon 2, - condamné la Sarl Hôtel [4] à payer à M. [J] [Y] la somme de 1 638 euros au titre de ladite requalification - condamné la Sarl Hôtel [4] à payer à M. [J] [Y] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à son droit de grève - débouté M. [J] [Y] de ses demandes au titre des manquements de l'employeur à son obligation d