Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2020, n° 18/06966

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 20 décembre 2018 ; Sur la recevabilité des conclusions et pièces notifiées le 20 juin 2019 : Attendu que l'article 783 du code de procédure civile dispose qu''après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine […] sas du consulat général de France à [Localité 7] (Sénégal) en date du 31 mars 2015 indiquant qu'après vérification de son acte d'état-civil, Madame [N] [P] peut obtenir la délivrance d'un passeport français, - sa convocation en date du 8 avril 2014 pour participer à la journée 'Défense et Citoyenneté' en sa qualité de jeune française devant satisfaire aux obligations du service national, - les certificats attestant de sa scolarité au lycée privé [8] de [Localité 10] (69) en 2015-2016, puis de son inscription à l'université [6] en licence Sciences de la vie en 2018-2019, établissent que l'intimée et son père ont joui de façon constante d'une possession d'état de français, comme l'ont indiqué de manière pertinente les premiers juges ; qu'en conséquence, le jugement querellé, qui a dit que Madame [N] [P] était de nationalité française, doit être confirmé ; Sur les dépens : Attendu que le jugement critiqué doit également être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance ; que, compte tenu de l'issue du litige, les dépens d'appel resteront à la charge de l'Etat ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, DÉCLARE irrecevables les conclusions notifiées le 20 juin 2019 par Madame la procureure générale près la cour d'appel de Lyon (69), CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon (69), LAISSE les dépens d'appel à la charge de l'Etat. Prononcé par mis à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code d