Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2020, n° 17/02733

MOTIFS DE LA DECISION : En ce qui concerne la demande de nullité faite pour la première fois en cause d'appel et dont la banque demande l'irrecevabilité comme moyen nouveau soulevé pour la première fois en cause d'appel, la cour constate que cette demande de Madame [J] découle très directement de la décision du premier juge qui a constaté le caractère disproportionné des engagements de Monsieur [V] dans sa décision en date du 3 avril 2017. La cour constate que la banque n'a pas relevé appel de c […] a part prise en charge par celui-ci. La cour dira encore que la disparition de l'engagement de caution de Monsieur [V] résultant de la décision du tribunal de commerce de Montpellier du 3 avril 2017 a modifié de manière importante l'étendue de l'engagement de Madame [J]. La cour dira qu'il ne résulte nullement des actes produits en la procédure que Madame [J] ait été avertie de cette possibilité de se retrouver seule caution et donc tenue en totalité des engagements de caution. La cour dira qu'il résulte parfaitement de l'engagement de Madame [J] qu'elle avait entendu faire de l'engagement de caution des deux époux une condition déterminante au maintien de son propre engagement de caution. En conséquence la cour constate la nullité de l'engagement de caution de Madame [J] en raison de la disparition de l'engagement de caution de Monsieur [V] et déboute la Banque Populaire du Sud en toutes ses demandes au titre de la décision et des chefs appelés. Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des deux parties la charge de ses entiers frais irrépétibles et dépens de toute la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit Madame [J] en son appel et le déclare régulier en la forme, Déboute la Banque Populaire du Sud de sa demande d'irrecevabilité faite à l'encontre de Madame [J], Au fond, Dit que Madame [J] a fait du maintien de l'engagement de caution de Monsieur [V] une condition déterminante au maintien de son propre engagement de caution, Constate la disparition de l'engagement de caution de Monsieur [V], Déboute la Banque Populaire du Sud en toutes ses demandes envers Madame [J] du chef de ses engagements de caution, Dit qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des deux parties la charge de ses entiers frais irrépétibles