Cour d'appel de Douai, 25 avril 2019, n° 18/02308
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Date
- 25 avril 2019
- Numéro
- 18/02308
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 15 mars 2018, sauf en ce qu'il a débouté M. [F] [C] de sa demande en paiement à hauteur de 62 560,70 euros ; Statuant à nouveau ; Déclare sans objet la demande en paiement de M. [F] [C] à hauteur de 62 560,70 euros correspondant aux sommes indûment versées à la suite du commandement aux fins de saisie vente du 24 septembre 2014 ; Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société d'exercice libéral par action simplifiée [Z] Lamaze Rasle & associés Lille, Condamne M. [F] [C] à verser à la société d'exercice libéral par action simplifiée [Z] Lamaze Rasle & ass
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.