Cour d'appel de Douai, 25 avril 2019, n° 18/02317
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 25 avril 2019
- Numéro
- 18/02317
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, - INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 27 février 2018 ; - Statuant à nouveau et y ajoutant, - DÉCLARE irrecevable l'action en démolition de l'ouvrage en ce qu'elle est fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle ; - DÉCLARE irrecevable l'action en indemnisation fondée sur le trouble anormal de voisinage ; - DÉCLARE recevable l'action en tant qu'elle est fondée sur l'atteinte au droit de propriété de M. et Mme [K] ; - DÉCLARE recevable l'action en indemnisation fondée sur le refus du droit de tour d'échelle ; - DÉBOUTE M. et Mme [K] de leur demande de démolition ; - DÉBOUTE M. et Mme [K] de leur demande de dommages et intérêts a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.