Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2019, n° 16/04023

MOTIFS sur les demandes principales : sur la validité du commandement de payer délivré le 09 mai 2014 à la société Hans Anders France ; La société France soutient l'infirmation du jugement qui a rejeté la demande de nullité du commandement de payer en faisant valoir que le commandement est imprécis en ce qu'il ne donne aucune information sur la nature des charges exceptionnelles facturées au preneur et sur ce qui justifieraient qu'elles lui soient refacturées, de sorte que rien ne lui permettait […] situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le montant important des charges exceptionnelles, ainsi que les circonstances de l'espèce et le délai écoulé depuis la naissance du litige, au cours duquel la société intimée est restée dans les lieux sans qu'aucune des parties ne fasse état d'autre incident, justifient qu'il soit fait droit à la demande de délais formée par la société France selon des modalités en rapport avec sa situation économique. Il y a lieu de lui allouer des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif, entraînant la suspension des effets de la clause résolutoire. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des appelantes les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens d'appel. La société France sera condamnée à leur verser à chacune la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société France sera en outre condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 12 mai 2016 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer délivré le 09 mai 2014 à la société Hans Anders France L'infirme pour le surplus Statuant à nouveau, Déclare le commandement de payer bien fondé Condamne la société France à payer à la SCI Fondecave et Fils et la SARL Central Presse Quatre Pavillons la somme de 31.421,95 euros au titre des charges impayées Suspend les effets de la clause résolutoire et autorise la société France à se libérer de sa dette en un versement intégral devant intervenir au pl