Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2019, n° 16/02098

SUR CE, I - Sur la discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou […] e justifie de surcroît d'aucun préjudice. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande. 5) Enfin, Mme [Z] demande le remboursement du timbre fiscal de 35 euros payé lors de la saisine du conseil des prud'hommes et des honoraires versés au médiateur. Cependant, le timbre fiscal relève des dépens. Par ailleurs, les honoraires du médiateur ne peuvent être mis à la charge de la SAS Monoprix qui, même après avoir accepté de s'engager dans un processus de médiation, demeurait libre de ne pas y donner suite, de sorte que Mme [Z] doit être déboutée de cette demande. Sur les intérêts S'agissant des créances de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées. Ils seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la SAS Monoprix supportera les dépens de première instance et d'appel. Par ailleurs, la demande formée par Mme [Z] au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie, à hauteur de 2 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions hormis celles relatives au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à la dévalorisation des droits à la retraite en raison d'une discrimination syndicale ; Statuant de nouveau des dispositions infirmées, Condamne la SAS Monoprix à payer à Mme [N] [Z] : - 8 000 euros en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 8 000 euros en réparation du préjudice lié à la dévalorisation de ses droits à la retraite, Dit que ces sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne la capit