Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2021, n° 20/06160

6ème Chambre A ORDONNANCE No 171 No RG 20/06160 - No Portalis DBVL-V-B7E-RFMP PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES C/ M. [G] [W] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au G […] ment visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. L'incident a été appelé pour être plaidé à l'audience du 14 septembre 2021 et mis en délibéré au 28 septembre 2021. SUR CE Il ressort des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile que, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Cette formalité est requise à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'espèce, il y a lieu de constater que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie, Monsieur [G] [W] ne produisant pas devant la cour le récépissé du ministère de la justice. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [G] [W] enregistrée le 16 décembre 2020. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [G] [W] enregistrée sous le no 20/6160, Condamne Monsieur [G] [W] aux entiers dépens. Le Greffier,La Conseillère de la mise en état,