Cour d'appel de Douai, 25 octobre 2018, n° 18/00355

Attendu que les consorts X... demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la cession du bail à Mme F... B... ; qu'ils demandent à la cour de débouter M. B... et Mme C... de cette demande ou en tant que de besoin, de surseoir à statuer et d'enjoindre à M. B... et Mme C... de produire sous astreinte les statuts de l' l'Earl G... et de la SCEA de la Bultée, auxquelles Mme F... B... est également associée, les relevés de la mutuelle sociale agricole à jour de ces deux sociétés […] re-vingt-un ares et quatre-vingt-onze centiares au titre de la Scea La bultée et de deux cent soixante-six hectares, soixante-dix-sept ares et quarante-quatre centiares au titre de la Scea Jean-Luc B...; que ses avis d'impositions sur les revenus des années 2014, 2015 et 2016 ne font état que de revenus agricoles de sorte que sa qualité d'agricultrice et sa participation personnelle à l'exploitation des terres mises en valeur au travers de ces sociétés sont établies ; Attendu, en conséquence, que Mme F... B... remplit toutes les conditions nécessaires à l'autorisation de cession sollicitée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a autorisé la cession du bail ; Attendu que partie perdante, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné les consorts X... au titre des dépens de première instance et de l'article 700 du code de procédure civile; que les consorts X... seront condamnés aux dépens de l'instance suivie devant la cour d'appel d'Amiens et de la présente instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites du renvoi après cassation : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la cession du bail, dit que Mme F... B... aurait droit au renouvellement du bail, et condamné M. Jean-Christophe X..., M. François-Xavier X... et Mme Catherine X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : Déboute M. Jean-Christophe X..., M. François-Xavier X... et Mme Catherine X... de leur demande de production de pièces sous astreinte ; Condamne solidairement M. Jean-Christophe X..., M. François-Xavier X... et Mme Catherine X... à payer à M. Jean-Luc B... et Mme Jacqueline C.