Cour d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2018, n° 16/02333

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de doublement de l'indemnité de licenciement Attendu que conformément à l'article L.1226-12 du code du travail lorsque que l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail […] ondamné à lui payer la somme de 9 528,70 euros sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail ; Attendu en conséquence que le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac en date du 10 mars 2016 sera infirmé sur ce point ; Sur la demande de complément de la Mutualité Sociale Agricole Attendu que les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine de la demande et des moyens et prétentions des parties ; Que cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel où sont invoqués les mêmes moyens à l'appui des mêmes prétentions qu'en première instance ; Qu'il a été répondu par des motifs justes et bien fondés tant en droit qu'en fait permettant de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac en date du 10 mars 2016 en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de ce chef ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à Monsieur [H] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac en date du 10 mars 2016 sauf en ce qui concerne le doublement de l'indemnité de licenciement ; Et statuant à nouveau sur ce point, CONDAMNE la SCEA Palmi Périgord Gascogne à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 1226-14 du code du travail ; DIT que l'employeur devra remettre les documents de fin de contrat rectifiés conforme à la présente décision ; Et y ajoutant, CONDAMNE la SCEA Palmi Périgord Gascogne aux entiers dépens d'appel ; CONDAMNE la SCEA Palmi Périgord Gascogne à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 800 euros sur le fondemen