Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2018, n° 16/01712

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes de Mme X... : Considérant que pour s'opposer à ces demandes, la société La Vie Facile se prévaut d'abord du fait que Mme X... a signé son reçu pour solde de tout compte et ne l'a pas dénoncé dans le délai de six mois qui lui était imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail ; Considérant cependant que le reçu pour solde de tout compte ne produit un effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été […] assuré l'ensemble des interventions qu'elle devait accomplir auprès de Mme D..., sans avoir prévenu sa hiérarchie ni justifié de ses absences ; Considérant qu'enfin, il n'existe aucun élément sérieux permettant de dire que le licenciement aurait en réalité pour cause, comme l'affirme la salariée, son prétendu refus de rompre le contrat de travail d'un commun accord ou sa volonté d'obtenir un contrat à temps plein ; Considérant que le fait d'apposer sur des fiches de travail des signatures falsifiées relatives à l'exécution de ses prestations et de laisser sans justification une personne âgée seule et sans assistance constitue de la part de la salariée une faute grave rendant impossible son maintien pendant la période du préavis ; Considérant que Mme X... sera donc déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de ses prétentions indemnitaires sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions sur les frais irrépétibles ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire ; Infirme le jugement en ce qu'il rejette les prétentions de Mme Corinne X... sur le seul fondement de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ; Statuant à nouveau de ce chef et sur le fond du litige : Déclare recevable l'ensemble des demandes présentées par Mme Corinne X... ; L'en déboute sur le fond ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans