Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2018, n° 14/03857

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur X... L'ICE soulève l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X... en revendiquant l'immunité de juridiction, laquelle est contestée par ce dernier qui oppose l'article 11 du projet de la commission du droit international de 1991 tel qu'il a été repris par la convention des Nations Unies de 2004. L'article 11 s'applique au titre du droit international coutumier, même si l' Etat n'a pas ratifié cette convention dès lors qu'il ne s' […] uropéenne, lequel ne vise qu'à assurer la cohérence entre la Charte et la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, en posant la règle que le législateur, en fixant des limitations aux droits garantis par ladite convention, doit respecter les mêmes normes que celles fixées par le régime détaillé des limitations prévu dans la Convention, le principe de non-discrimination « fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques , la langue, la religion, les minorités nationales, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle» énoncé par l'article 21§ 1 n'est pas violé, Monsieur X... ne faisant état d'aucune de ces discriminations. Sur les autres demandes La volonté de nuire de Monsieur Gérard X... n'est pas démontrée ; il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages intérêts de l'ICE. M. X..., qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens mais la situation respective des parties ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Fait droit à la demande d'immunité de juridiction soulevée par l'Institut du Commerce extérieur, Agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes, Déclare irrecevables les demandes de Monsieur Gérard X..., Rejette les autres demandes des parties, Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Gérard X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT