Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2018, n° 16/01554

MOTIFS : Sur la demande de rejet de pièces : La Cabinet L... demande le rejet des pièces n°1 à 26 produites par Mme A... en cause d'appel la veille de l'audience. Toutefois, ces pièces qui avaient fait l'objet d'une communication en première instance, figuraient dans le bordereau de communication de Mme A... dès ses premières conclusions notifiées en cause d'appel, auxquelles le Cabinet L... a répondu les 18 avril 2018 et 4 octobre 2018 sans soulever la moindre difficulté concernant la communica […] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice moral résultant de l'attitude du Cabinet L... et de la multiplication des procédures abusives engagées à son encontre ce qui constitue à son sens un véritable acharnement judiciaire de la part de l'employeur. Il n'est cependant aucunement établi que l'une des actions quelconque engagée par l'employeur aurait dégénéré en un abus, et la salariée ne rapporte pas la preuve d'un comportement anormal de l'employeur à son égard. Faute de preuve d'une faute quelconque de la société, Mme A... sera donc déboutée de sa demande indemnitaire nouvelle en cause d'appel. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme A... qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et sera nécessairement déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première instance que de l'appel. L'équité commande de laisser à la charge de la société Cabinet L... le montant des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts pour mise à pied à caractère vexatoire ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit le licenciement pour faute grave bien fondé ; Déboute Mme A... de toutes ses demandes ; Déboute les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première instance que de l'appel ; Condamne Mme A... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT A. DI DIO S. B...